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Indemnité
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Dissociabilité
Tous les droits et restrictions contenus dans ce Contrat peuvent être exercés et ne seront applicables et obligatoires que dans la mesure où ils ne violent pas les lois applicables et sont destinés à être limités de manière à ne rendre en aucun cas cet Accord illégal, invalide ou inapplicable. Si une disposition ou une partie d’une disposition de la présente entente est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les parties feront en sorte que les autres dispositions ou parties de celles-ci constituent leur entente en rapport avec le sujet en question, et toutes les autres dispositions ou parties de celles-ci resteront en vigueur et appliquées.
Règlement des différends
La formation, l’interprétation et l’exécution du présent Accord et tout litige en découlant sont régis par les lois de fond et de procédure de Federacija Bosna i Herzégovine, en Bosnie-Herzégovine, sans égard à ses règles en matière de conflit ou de choix de la loi, et, dans la mesure où elles s’appliquent, les lois de Bosnie-Herzégovine. Les actions ou la juridiction liés au sujet en question seront traités par les tribunaux d’État et fédéraux situés à Federacija Bosna i Herzégovine, en Bosnie-Herzégovine, et vous vous soumettez via cet accord à la juridiction de ces tribunaux. Vous renoncez à tout droit à un procès devant jury dans toute procédure découlant de ou liée à cet Accord. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Accord.
Affectation
Vous ne pouvez pas céder, revendre, sous-licencier, transférer ou déléguer de quelque manière que ce soit vos droits ou obligations ci-dessous, en totalité ou en partie, sans notre consentement écrit préalable, lequel consentement sera à notre seule discrétion et sans obligation ; toute cession ou transfert est nul et non avenu. Nous sommes libres de céder tout ou partie de ses droits ou obligations aux tiers dans le cadre de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs ou de ses actions ou dans le cadre d’une fusion.
Changements et amendments
Nous nous réservons le droit de modifier le présent Contrat ou ses politiques relatives au Site Web ou aux Services à tout moment, à compter de la publication d’une version mise à jour du présent Contrat sur le Site Web. Lorsque nous le ferons, nous modifierons la date de mise à jour au bas de cette page. L’utilisation continue du site Web après de tels changements constitue votre consentement à de tels changements.
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